État civil

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22 avril 2019 0 Par Alain

Communication des actes


Il est important de bien faire la différence entre
la COMMUNICATION des Actes et la DIFFUSION des actes.
La communication (ou consultation privée) prend en compte les délais fixés par la note ci-dessus.

La diffusion implique, comme son nom l’indique le fait que l’information soit rendue publique par quelque moyen que ce soit: numérique ou écrite.
Dans ce cas, les délais sont modifiés sont plus long.